Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 366 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau —et 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 septembre 2018· sort le 5 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62 sexies
Dispositif
I. – Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25 du code du travail, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié »
II. – L’article L. 1221‑26 du même code est abrogé.
Exposé sommaire
Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l’exécution d’un contrat de travail ou au terme de la période d’essai.
Le premier à l’égard de l’employeur, le second à l’égard du salarié.
Il est constaté une rupture d’égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d’essai.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l’employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Julien Dive, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.