Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 20 Non soutenu
M. Jean-Charles Taugourdeau —et 10 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 25 juillet 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62
Dispositif
L’article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés.
Par ailleurs, faute de décrets d’application, il n’a jamais été appliqué.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Dino Cinieri, Julien Dive, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.