ipolitiki
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 21 Non soutenu

M. Jean-Charles Taugourdeau —et 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 25 juillet 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 62

Dispositif

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l’employeur », sont insérés les mots : « ou par le salarié » II. – L’article L. 1221‑26 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire

Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l’exécution d’un contrat de travail ou au terme de la période d’essai. Le premier à l’égard de l’employeur, le second à l’égard du salarié. Il est constaté une rupture d’égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d’essai. Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l’employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance.

Cosignataires

Damien Abad, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Julien Dive, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Claude de Ganay

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.