M. Jacques Alain Bénisti

Compléter ainsi cet article : « 7° Après l’article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l'article L. 315-1, du troisième alinéa de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L 511-5 du code de la sécuri

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : «  «  Art. 13-1 . – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l'article L. 315-1, de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L. 511-5

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : «  «  Art. 13-1 . – Sans préjudice de l’application de l'article L. 2338-2 du code de la défense, le ministre de la défense peut autoriser les militaires à por

Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « Pour les offices publics de l’habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l’investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l’établissement public territorial de Paris. »

Après l’alinéa 91, insérer l’alinéa suivant : « Pour les offices publics de l’habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l’investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l’établissement public territorial de Paris. »

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie au f  » les mots : « les compétences définies aux f et g  ».

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « la compétence définie au f  » les mots : « les compétences définies aux f et g  ».

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants : «  l bis )  Après le premier alinéa du V, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La métropole du Grand Paris est chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Elle établit dans

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Supprimer les alinéas 20 à 24.

Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre I er du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 5219‑12 . – Les services d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à dispositi

Rédiger ainsi l’alinéa 131 :  « IV.– Pour l’application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l’article 21 de la loi n° 90‑1

Après l’alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants : « V bis . – L’article L. 424‑2 du même code est ainsi rédigé : «  Art. L. 424‑2 . – Les organismes d’habitations à loyer modéré doivent participer à toutes les phases de la mise en place des actions de développement à caractère social d’int

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l’habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l’investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l’établissement public territorial de Paris. »

Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : «  j)  bis Après le e) du 5° du II, il est inséré un f ainsi rédigé : «  f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article L. 2

Après l’alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « En cas de retrait des communes du syndicat compétent sur délibération de l’établissement public territorial tel que prévu aux deux alinéas précédents : « - il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agent

Rédiger ainsi l’alinéa 64 : « L’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux chargés, au sein des syndicats auxquels la Métropole du Grand Paris se substitue pour tout ou partie de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence précitée sont réputés relever de la Métro

Supprimer l'alinéa 68.

Supprimer l'alinéa 64.

Supprimer l'alinéa 62.

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «  j bis ) Après le e du 5° du même II, il est inséré un f) ainsi rédigé : «  f) La Métropole du Grand Paris est chargée de l’organisation de la conférence d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité prévue par l’article

Compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante : « Pour les offices publics de l’habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l’investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l’établissement public territorial de Paris. »

Supprimer l'alinéa 255.

Supprimer l'alinéa 254.

Supprimer l'alinéa 296.

À la première phrase de l’alinéa 292, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 285, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 280, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 277, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À la première phrase de l’alinéa 273, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 258, supprimer les mots : « entre 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 253, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 248, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 247, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 ».

À l’alinéa 244, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions du I du présent article » les mots : « Par dérogation à la seconde phrase du 1 du VI de l’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts, les dispositions du I ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 40 euros » le montant : « 50 euros ».

Substituer aux mots : « leurs trois premiers jours » les mots : « leur premier jour ».

Supprimer l’alinéa 34.

I. - Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants : « C. – Le I de l’article 1609  quatervicies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots :« , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprim

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 : « AD. – La soixante-et-unième ligne est supprimée ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , à l’exception de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’É

I. – Le I de l’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots :« , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mot

Le dernier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru,

À l’alinéa 7, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , comprenant une évaluation criminologique, ».