Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CD22 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 80
Dispositif
Compléter l’alinéa 80 par la phrase suivante :
« Pour les offices publics de l’habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l’investissement de son parc immobilier extramuros doit être assuré par l’établissement public territorial de Paris. »
Exposé sommaire
À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors du territoire parisien sont financés par la ville mais pas les dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement vise instaurer une participation financière de la ville de Paris à la gestion de ses OPH même s’ils ne sont pas sur le territoire de la commune de Paris.
Cosignataires
Jacques Alain Bénisti, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Martial Saddier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.