Mme Michèle Tabarot

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « ayant reçu la dénomination de communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ». II. – 

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État peut également déléguer ce droit de préemption à une commune. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’en application du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 un délégataire du droit de préemption notifie au représentant de l'État dans le département son intérêt pour l’acq

Substituer à la référence : « de l’article 3 bis  » les références : « des articles 3 bis et 6 ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° La promotion du respect du principe de laïcité, la lutte contre toute forme de harcèlement, de discrimination ou de dérive communautariste dans le sport. »

À l’alinéa 27, supprimer la seconde occurrence du mot : « notamment ».

Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article 

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « des représentants des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux ainsi que ».

À l’alinéa 19, supprimer le mot : « notamment ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux équipes mobiles de gériatrie faisant notamment apparaître leur répartition territoriale, leurs activités, leurs moyens d’actions et les pistes de modernisation de leur fonctio

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une conférence dédiée à la prévention des pénuries de médicaments dont l’objectif est de définir une stratégie nationale visant à mieux anticiper et mieux répondre aux ruptures d’approvisionnements. Le fonctionnem

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L’article L. 912‑1‑3 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut notamment intégrer des formations à la gestion des violences scolaires, des dangers de l’internet, du harcèlement ainsi qu’à la prévention des phénomènes de radicalisation. Pour les directeurs des

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « établissement, », insérer les mots : « le recrutement des équipes pédagogiques, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « scolaire, », insérer les mots : « l’apprentissage des langues étrangères, ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également intégrés au décompte du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa, les logements intermédiaires déf

La section 1 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑7, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « respectent l’exigence définie au premier alinéa du I d

Le III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une commune peut également être portée sur cette liste lorsque moins de la moitié de son territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité dans les conditions précédemmen

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