Amendement n° 3034 Non soutenu

Après l’alinéa 4 insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans des conditions définies par décret, ce versement peut également servir au financement d’aménagements et d’infrastructures visant à répondre aux objectifs et programmes fixés par l’article  1 er  A de la loi n° ... du ... d’orientation des mobilités. » ; »

Afin de préciser le cadre d’utilisation du versement destiné aux services de mobilité, le présent amendement vise à prévoir expressément qu’il peut également servir au financement des aménagements et infrastructures permettant d’atteindre les objectifs définis par la présente loi.