Organisation et transformation du système de santé · Système de santé
Amendement n° 1572 Non soutenu
Mme Michèle Tabarot LRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 mars 2019· sort le 21 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le statut de praticien hospitalier. Il prévoit également que, selon les mêmes modalités, le gouvernement pourra aussi réformer les conditions de recours à l’emploi médical contractuel.
Le recours aux ordonnances nous prive d’un débat pourtant essentiel et déterminant pour le futur des établissements publics de santé et leur fonctionnement.
Le présent amendement vise donc à supprimer le recours aux ordonnances afin que la réflexion sur l’attractivité des carrières puisse effectivement avoir lieu au parlement, ce qui permettra notamment d’associer largement l’ensemble des acteurs concernés.
Cosignataires
Ian Boucard, Bernard Deflesselles, Éric Pauget, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.