Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 3033 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er C · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« des représentants des communes, des conseils départementaux et des conseils régionaux ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la composition du Conseil d’orientation des infrastructures, qui sera définie par décret, devra inclure des représentants des collectivités territoriales dont la participation à la planification et au financement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables est déterminante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.