M. Guy Bricout

Le deuxième alinéa du II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Le syndic doit donner sans délai au président du conseil syndical dès sa désignation, ou à défaut à un membre du conseil syndical désigné

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucune amende administrative ne peut être prononcée à l’encontre de l’employeur de bonne foi. »

L’article L. 432‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de retrait, l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjour temporaire permettant le maintien de son activité professionnelle » « Un décret

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours ».

À l’alinéa 11, après le mot :  « article » insérer les mots : « et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » les mots :  « circons

Après alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « c bis ) L’article L. 432‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « En cas de retrait, l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjour temporaire permettant le maintien de son activité professionnelle. « « Un décret

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots :  « , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’elle prononce l’amende, l’autorité administrative prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ».

La première phrase de l’alinéa 20 est complétée par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ».

I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Le taux du crédit d’impôt est de 25 %. Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux 4 et 5 du II sont de nature à

I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 3° , les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de l’exonération est portée au trois-q

Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :  I. – À la première phrase après la première occurrence du mot : « bois », sont insérés les mots :« respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ».  II. – Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

Le deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1 er janvier 2024 ; »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2 du 9° du I de l’article 1379, le taux :« 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appli