Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL25 Non soutenu
M. Guy Bricout LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’amende et, en particulier, des garanties offertes à l’employeur, comme la possibilité, reconnue depuis la décision du Conseil d’Etat EURL DLM Sécurité du 29 juin 2016 (CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N° 398398, B) de solliciter la communication du procès-verbal.
Cosignataires
Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.