Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 1489 Sans sort
M. Guy Bricout LIOTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
La première phrase de l’alinéa 20 est complétée par les mots : « en lui indiquant ses possibilités de recours ».
Exposé sommaire
Amendement technique
Cosignataires
Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.