Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL24 Non soutenu
M. Guy Bricout LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Exposé sommaire
Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pas soumise au recours administratif de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cet amendement vise donc à clarifier le régime de la contestation du titre de perception.
Cosignataires
Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.