M. Guy Bricout

Cet amendement de M. de Courson vise à remplacer le mot « vingt-cinq » par le mot « cinq » à l’alinéa 11. La rédaction actuelle permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à vingt-cinq fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIOT soutient l’objectif des actions de préférence et trouve souhaitable, dans certains cas, que le chef d’entreprise continue de disposer, pour une période limitée, d’un large pouvoir de décision après l’ouverture du capital de son …

Cet amendement dû à Charles de Courson vise à substituer, à la fin de l’alinéa 2, le chiffre de 50 % à celui de 30 %, c’est-à-dire à rehausser encore le plafond annuel, actuellement de 20 %, d’augmentation du capital d’une société anonyme, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir au conseil d’administration ou au directoire. Cela permettrait de renforcer le droit des actionnaires minoritaires tout en évitant de brider le développement des entreprises.

Je ferai part de votre réponse aux nombreux commerçants venus me voir pour évoquer cette situation qui leur pose beaucoup de problèmes.

En cette période de reconstruction économique, nombreux sont les entrepreneurs et commerçants de nos territoires qui se battent au quotidien pour assurer la survie de leur entreprise. Le prêt garanti par l’État (PGE), un des outils mis à leur disposition par la puissance publique pour faire face à la crise sanitaire, a constitué un levier financier crucial. Cependant, alors que nous avancions vers la reprise, un problème majeur s’est fait jour : il est difficile de rembourser ces prêts dans un contexte de ralentissement de l’activité économique, alors que l’inflation et la guerre en Ukraine pè…

Je n’ai pris la parole que trois fois !

L’instauration d’un malus sur la contribution financière des produits textiles en fonction de leur score à l’affichage environnemental pourrait permettre de récolter des sommes considérables : sur les quelque 3 milliards de vêtements vendus en France chaque année, 70 % sont issus de trente-sept metteurs sur le marché low cost ou de la fast fashion. (Bruits de conversation sur les bancs des groupes LR et HOR.)Un malus moyen de 2 euros générerait 4 milliards d’euros de recettes chaque année. Comme il ne s’agit pas d’une taxe imposée par l’État, mais d’une écocontribution gérée par l’éco-organism…

Il tend à introduire une modulation des contributions financières imposées aux acteurs de l’industrie textile en fonction du rapport entre le prix de vente d’un produit et le prix moyen de sa réparation, afin d’encourager la conception de produits plus durables et réparables, en favorisant une répartition équitable des coûts liés à la durabilité entre les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.

L’industrie textile est l’une des plus polluantes au monde. Encouragée par un modèle économique linéaire et une fast fashion effrénée, la production de vêtements à bas prix et en grande quantité est en grande partie responsable de ces impacts néfastes.La profondeur de gamme, c’est-à-dire le nombre de références distinctes commercialisées par une entreprise, est un facteur aggravant de l’impact environnemental de l’industrie textile. En effet, elle implique une fragmentation de la production, une multiplication des transports et une augmentation des stocks qui se traduisent par une surconsommat…

« En progrès, mais pourrait faire mieux » : voilà qui résume bien l’état de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux. Nombre de ces derniers ont le sentiment d’être à la croisée des chemins : si des efforts ont été accomplis ces dernières années – je pense notamment aux maisons France Services et aux bus mis à disposition par les départements ou les communautés de communes –, des difficultés persistent, causées en grande partie par une déshumanisation et une dématérialisation galopantes. Dans la ruralité, où la population est vieillissante, l’illectronisme est assez répandu – s…

Élu du Cambrésis, à dominante rurale, j’ai assisté à de nombreuses cérémonies de vœux, au cours desquelles les maires ont fait état de difficultés à gérer leur commune. Cependant, je les ai presque tous entendus annoncer la rénovation ou la construction d’une école, projetant ainsi leur commune dans l’avenir. Nous venons pourtant d’apprendre la fermeture de nombreuses classes dans l’ensemble du pays ; elles sont au nombre de vingt-neuf dans ma circonscription et s’ajoutent à celles de l’an dernier.Dans un village, réduire une école à une seule classe, c’est, à terme, condamner l’école, qui ref…

Cet amendement prévoit que l’état de carence soit déclaré lorsque les syndics ne procèdent pas à l’immatriculation ou à l’enregistrement obligatoire des données relatives à l’état de la copropriété dans le registre national prévu à cet effet, alors que le syndic a été mis en demeure depuis deux ans.

Alors que nous examinons cette proposition de loi, qui fait écho à l’actualité et au procès des militants opposés aux mégabassines de Sainte-Soline, j’appellerai, pour commencer, à ne surtout pas nous empêtrer dans des positions idéologiques lors de nos débats. En effet, les problèmes sous-jacents à ce texte, celui de la raréfaction de notre ressource en eau et celui de son partage, sont bien trop graves pour en faire des objets d’opposition stérile entre les différents acteurs concernés, au premier rang desquels les agriculteurs.Sainte-Soline a cristallisé un peu plus la fracture entre partis…

Lors de la discussion générale, nous avions dit réserver notre position de vote en fonction de l’évolution du texte en séance publique.C’est peu dire qu’il a évolué. Certaines dispositions adoptées vont dans le bon sens : le prix plancher pour les matières premières agricoles (M. Gabriel Amard et M. Gérard Leseul applaudissent), le renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, et surtout, l’amendement no 30 du groupe LIOT qui instaure des accords de modération des marges.Restent les articles sur l’encadrement des marges avec la philosophie desquels nous so…

Nous examinons la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus franciliens de la RATP. Elle aura fait couler beaucoup d’encre, à la hauteur des enjeux qu’elle représente tant pour la région Île-de-France que pour l’image de notre pays lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Bien que les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires puissent paraître éloignés de ces préoccupations très franciliennes, il n’en demeure pas moins qu’au bout du compte, la qualité des transports franciliens à l’été 2024 concernera, au-delà des Franciliens…

Le principe de l’ouverture à la concurrence de l’exploitation des lignes de bus a été décidé en 2009 dans la loi dite ORTF. Le débat, légitime, a donc eu lieu et la question a été tranchée. Il s’agit, non plus de savoir s’il faut ou non ouvrir ce réseau à la concurrence, mais de s’assurer que cette ouverture se fera dans de bonnes conditions.Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas voter la motion de rejet préalable. Celle-ci ne porte pas sur l’objet du texte ; elle vise à dévoyer le débat vers un autre enjeu. Nous estimons, pour notre part, non seulement que la proposition de loi est n…

Nous arrivons à la fin de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, texte dont l’utilité ne fait pas l’ombre d’un doute, mais qui suscite encore des interrogations qu’il conviendrait de clarifier rapidement.Utile, ce texte l’est de toute évidence face aux nouvelles exigences liées à la métropolisation galopante. Les métropoles, tout comme la capitale et ses banlieues, ont besoin d’être désengorgées. La proposition de loi n’invente rien de ce point de vue, puisque de nombreux projets de RER métropolitains ont vu le jour ou sont près de le faire : …

Deux sites majeurs de l’industrie agroalimentaire ont décidé de fermer leurs unités de production : la sucrerie Tereos d’Escaudœuvres, qui représentait 120 emplois, et l’usine Buitoni Nestlé de Caudry, qui en comptait autant. En raison de leur caractère brusque et imprévu, ces fermetures ont eu un retentissement médiatique important et l’impact social a été considérable dans une région qui connaît un chômage très élevé.En milieu rural, chaque usine qui ferme est un déchirement. Dans le Cambrésis, la mobilisation de l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des salariés, des élus ou des syndicats,…

En mars dernier, ma circonscription était touchée par une double annonce aux conséquences lourdes.

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en mars 2017, le plan Préfectures nouvelle génération a été présenté aux Français. Il visait à simplifier, à accélérer et à améliorer la délivrance des titres, en transférant aux mairies volontaires le renouvellement des passeports et des cartes d’identité.Or le rapport d’information sur la délivrance des titres d’identité et ses indicateurs de performance, déposé par M. Charles de Courson en mai 2023 montre que le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est passé de douze jours à plus de soixante jours au cours des quatre premiers mois de …

Cet amendement vise à préciser que les objectifs de réduction de la consommation des Enaf et de l’artificialisation ne concernent pas les parties actuellement urbanisées. Il n’y a pas de raison en effet d’inclure les dents creuses dans le calcul de l’artificialisation.

Comme le précédent, il vise à accorder un délai supplémentaire d’un an aux collectivités qui auraient entamé l’élaboration d’un PLUI après l’entrée en vigueur de la loi « climat et résilience », afin d’inciter celles qui ne l’ont pas encore fait à se doter de ce document et, ainsi, de réduire le nombre de communes relevant du RNU.

J’aimerais avoir une réponse à ma question relative aux dents creuses.

Et la réponse à ma question ?

La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or les objectifs de la loi « climat et résilience » ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Les maires de ces communes peuvent d’ailleurs avoir l’impression – fondée – d’avoir bien plus de latitude pour construire en dents creuses et en cœurs d’îlot que les maires des communes disposant d’un PLU ou d’un PLUI.Cet état de fait constitue une inégalité de droit entre les territoires et pourrait donner lieu à une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’…

Il vise à circonscrire les objectifs de réduction de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) et d’artificialisation exclusivement en dehors des parties actuellement urbanisées. Les dents creuses n’ont pas toujours une vocation agricole, loin de là. Ce peut être des friches, des terrains à l’abandon, des jardins. Il n’y a pas de raison de les comptabiliser dans les superficies agricoles.

Malgré un dérapage budgétaire, la SGP est parvenue à considérablement améliorer les transports en Île-de-France. Il n’y a pas de raison qu’on ne fasse pas aussi bien, voire mieux, dans le reste du territoire !Certains points du texte, comme le périmètre et la gouvernance, méritaient d’être précisés ; ils l’ont été en grande partie. Le groupe LIOT votera donc la proposition de loi.

Il a été déposé par M. Paul Molac. Le déploiement des services express régionaux métropolitains nécessite de nouveaux moyens de financement. À ce jour, la possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. Cet amendement propose que les régions puissent lever un versement mobilité pour financer les RER métropolitains, après avis des groupements de collectivités intéressées. Il n’impose pas que l’ensemble des régions instaurent un tel versement ; il se borne à ouvri…

Cet amendement concerne la ruralité, dont nous traitons beaucoup ; il vise à insérer les mots « périurbains et ruraux » à l’alinéa 5.Les Serm ont pour objectif d’améliorer la qualité des transports du quotidien et de verdir la mobilité. Ils doivent en outre permettre de désenclaver les territoires. Or nous redoutons que seules les zones urbaines et périurbaines soient incluses dans le périmètre géographique des futurs Serm, laissant ainsi de côté la ruralité. Pourtant, dans ces zones peu denses, les systèmes de transport collectif sont plus faiblement développés, ou sont souvent conçus pour de…

Il propose de supprimer les mots « , le cas échéant, » à la première phrase de l’alinéa 4 et à intégrer ainsi à part entière les cars express aux Serm dans lesquels ils ont toute leur place, au même titre que le transport ferroviaire. En relation avec les liaisons ferrées via des points multimodaux, ils accroissent en effet considérablement la portée des réseaux express, tant par les périmètres géographiques couverts que par les populations concernées. Ils limitent par ailleurs l’exclusion des territoires non desservis par le rail. Ils sont enfin déployés plus rapidement que les projets ferrés…

Monsieur le rapporteur, je déplore et condamne les agressions inqualifiables dont vous faites l’objet. (Applaudissements sur tous les bancs.)Les députés du groupe LIOT ne peuvent que partager l’objectif de cette proposition de loi : fluidifier les transports autour des grandes métropoles et désenclaver les territoires les plus retirés. Les enjeux, à la fois économiques et environnementaux, sont de taille. Les habitants des grandes métropoles ont besoin de mieux circuler au quotidien dans une atmosphère plus respirable ; ceux des campagnes ont besoin de se rendre plus facilement dans les grande…