Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 181 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« article »
insérer les mots :
« et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’amende et, en particulier, des garanties offertes à l’employeur, comme la possibilité, reconnue depuis la décision du Conseil d’Etat EURL DLM Sécurité du 29 juin 2016 (CE, EURL DLM Sécurité, 29 juin 2016, N° 398398, B) de solliciter la communication du procès-verbal.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.