Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL26 Tombé
M. Guy Bricout LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er D · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. »
Exposé sommaire
Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.
Cosignataires
Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.