M. Georges Fenech

A la première phrase de l'alinéa 36 Après la référence : « 624-1 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d’incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d’absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° II du même article».

A la première phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 4° », insérer la référence : «  du I »

A l'alinéa 5 Après la référence : « 4° », insérer la référence : «  du I »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Il ne peut être porté atteinte au secret des sources qui si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression d’un crime ou d’un délit constituant soit une atteinte grave à la personne, soit une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte d

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Constitue une atteinte au secret des sources d’un journaliste toute investigation administrative ou judiciaire portant sur la personne du journaliste ou tendant, de quelque manière que ce soit, à identifier les sources de celui-ci. »

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141 ‑ 1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siè

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.  « Les actes pr

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain. ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 58 à 61.

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence. ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du troisième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et fait l'objet d'un débat lors de la plus pr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « générales », supprimer la fin de l’alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi dont il a connaissance et lui demander quelles poursuites il compte engager. Ces instructions sont versées au dossier de la procédure. ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il peut dénoncer au procureur général les infractions visées aux titres I er et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites, publiques, motivées et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de

Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : "Sa consultation est obligatoire pour les sujets d’intérêt métropolitain."

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 56 à 59.

Compléter l'alinéa 62 par une phrase ainsi rédigée : "Un tiers des maires peut demander l’inscription d’un sujet ou d’une question à l’ordre du jour de la conférence."

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l’objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tari

Supprimer cet article.

À l’alinéa 8, après le mot : « saisi », insérer les mots : « par un magistrat de l’ordre judiciaire et ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « un professeur des universités » les mots : « le président de la Conférence des présidents d’université ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « économique, social et environnemental » le mot : « constitutionnel ».

A l’alinéa 15 supprimer les mots « à cette liste ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « la liste » les mots : « sur le nom de chacune ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « à cette liste ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « une commission permanente désignée par la loi » les mots : « la commission permanente compétente ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le vice-président du Conseil d’État » les mots : « un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux vict

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « conjointement »  le mot : « respectivement ».

Substituer à la première phrase de l'alinéa 15 les cinq phrases suivantes : « Parmi les personnes mentionnées au 5°, le Président de la République nomme trois membres du Conseil supérieur de la magistrature dont son président. Le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale nomment,

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Sept ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « huit ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Un membre du Conseil national de l’aide aux victimes, désigné parmi les membres de cette instance au titre des représentants d’associations œuvrant dans le domaine de l’aide aux victimes. ».

À l’alinéa 11, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « Huit » le mot : « Quatre ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « statue comme conseil de discipline » les mots : « donne son avis sur les sanctions disciplinaires ».

Après la première occurrence du mot : « parquet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l’exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « office », insérer les mots : « , après approbation d’au moins trois quarts des membres de la formation plénière, ».

Après la première occurrence du mot : « formation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « compétente à l’égard des magistrats du siège, une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet et une formation plénière. ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Après l’article 65 de la Constitution, est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 65 » la référence : « 65‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa s

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concourt » le mot : « veille ».