Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 15 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« une commission permanente désignée par la loi »
les mots :
« la commission permanente compétente ».
Exposé sommaire
Le projet de loi constitutionnelle introduit cette innovation pour le moins surprenante de ne pas demander l’avis de la commission des lois sur des nominations de cette nature.
Les propos du président de la commission, M. Urvoas, au mois de mars dans le journal Le Monde explique-t-il ce geste de défiance et de mépris à l’égard de la commission des lois ?
La commission des lois qui est la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée sur cette question doit devenir la commission qui se prononce par un avis public sur chacune des personnes désignées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.