Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 36,
après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d’acquittement ou de relaxe.
Il convient de préciser que les personnes fondées à agir à la place du condamné pour demander la réalisation d’actes préalables à la saisine de la Cour de révision et de réexamen sur le fondement d’un recours en révision in favorem sont celles qui peuvent déposer en son nom un tel recours, afin d’éviter toute confusion avec les requérants admis à agir en matière de révision in defavorem .
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.