Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 36
Dispositif
A la première phrase de l'alinéa 36
Après la référence : « 624-1 », insérer les mots : « ou la partie civile ainsi que, en cas d’incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d’absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° II du même article».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence. Il importe de permettre aux parties civiles de demander la réalisation d'actes préalables au dépôt d'une requête en révision in defavorem, par symétrie avec l’ouverture de cette faculté au bénéfice du condamné opéré par la proposition de loi.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.