Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature · réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 19 Tombé
M. Georges Fenech LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 mai 2013· sort le 29 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« un professeur des universités »
les mots :
« le président de la Conférence des présidents d’université ».
Exposé sommaire
Le projet de loi constitutionnelle rédigé comme il l’est aujourd’hui ne permet pas de savoir qui sera ce « professeur d’université » qui sera chargé de désigner conjointement les personnes mentionnées au 5°.
Pour plus de clarté et d’efficacité dans une procédure qui introduit beaucoup de complexité, la désignation du président de la Conférence des présidents d’université facilitera ce processus de désignation des personnalités qualifiées du Conseil supérieur de la magistrature.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.