Justice : révision et réexamen d'une condamnation pénale définitive · procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Amendement n° CL3 Rejeté
M. Georges Fenech LES-REPet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 14 février 2014· sort le 19 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
A l'alinéa 5
Après la référence : « 4° », insérer la référence : « du I »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement visant à instaurer une procédure de révision des décisions définitives d’acquittement ou de relaxe.
Cosignataires
Marcel Bonnot, Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.