Mme Brigitte Barèges

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis A La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2123‑24‑3 ainsi rédigé :  «  Art. L. 2123‑24‑3. –  Est instaurée une exonération fiscale sur les

Substituer à l’alinéa 37 les trois alinéa suivants : « II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 464‑2 est abrogé ; « 2° Le début du premier alinéa de l’article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 4° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est ainsi rédigée : « n°      du     visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers, en Nouvelle-Calédonie, en Polyn

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « l’accusé » les mots : « le prévenu »

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « , de réclusion ou de détention ».

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, » et, après les mots : « administrative et »

La section 4  bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 253‑5‑3 . – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout do

Après le premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Ils permettent aux élèves d’acquérir les connaissances nécessaires aux choix et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les conditions optimales de sécurité.

Supprimer les alinéas 30 à 60.

Un système de contrôle à points est instauré lors des contrôles d’exploitations agricoles, afin d’obtenir une appréciation globale de l’exploitation contrôlée en cas de sanctions.

Après l’article L. 110‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 110‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑6- 1. – Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur le territoire national ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration prévue dans le cadre de la stratégie nationale

Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement,il est inséré un article L. 171‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 171‑1-1.  – Lorsqu’une première infraction non intentionnelle est constatée à l’encontre d’un exploitant agricole, celui-ci bénéficie d’un droit à l’erreur, sauf si cette infraction pré

À l’article L. 256‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « tous les trois ans » sont remplacés par les mots : « tous les cinq ans ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : «  Art. L. 1111‑12‑6.  – Lorsque l’organisation de l’accompagnement en fin de vie est établie, la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine assurent la mise à disposition des médicaments nécessaires aux soins palliatifs. Les pharmacies ne

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en application du second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 ». II. – En conséquence, à la fin même alinéa 2, substituer aux mots : « la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale » les mots : « l’organisation de

Substituer aux alinéas 3 à 13 les deux alinéas suivants : « Procédure d’accompagnement en fin de vie «  Art. L. 1111‑12‑3 . – La personne atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, peut demander à bénéficier d’un accompagnement renforcé en fin de vie. Cet accompagn

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Renforcement du droit à l’accompagnement en fin de vie ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants :  « Principe «  Art. L. 1111‑12‑1.  – I. – Toute personne en fin de vie a droit à un accompagnement médical, psychologique,

Rédiger ainsi le titre : « relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Rédiger ainsi cet article : « La sous‑section 3 de la section 2  bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 111

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 »  les mots :  « par le médecin qui le suit et ce, sans ajouter de recommandations ou conseils quant à leur contenu ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « conservées »,  insérer les mots :  « si le patient l’accepte ».

À l'alinéa 8, après le mot : « actualiser », insérer les mots : « , s’il le souhaite, ».

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Dès lors qu’il a procédé à l’annonce du diagnostic d’une affection grave ou ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :  « aggravation »,  insérer les mots :  « d’une affection grave ou ».

À la première phrase, après le mot :  « enregistrer » insérer les mots : « si elle le souhaite ».

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « publique, »  insérer les mots :  « à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».

À la première phrase, après le mot :  « anticipées » insérer les mots : « , par exemple ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « pratiques »,  insérer les mots :  « des étudiants en médecine ».

I. – Supprimer les mots : « primaire et ».  II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots :  « incluant le témoignage de bénévoles d’accompagnement des associations d’accompagnement reconnues, laïques, apolitiques et aconfessionnelles ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe : « , » le mot :  « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots : « et à l’aide à mourir ».

I. – À la dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 111 » le montant :  « 125 ».  II. – En conséquence, compléter le même tableau du même alinéa 2 par les deux lignes suivantes : «  2035 126 2036 127  ».

Supprimer les deuxième et troisième lignes du tableau de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :  « santé », insérer les mots : « si elle le souhaite ».

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si la personne malade le souhaite, ».

Complé ter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Quelles que soient les éventuelles évolutions législatives sur la fin de vie, l’accompagnement et les soins palliatifs restent distincts et indépendants, dans le principe directeur, la pratique, l’organisation, l’unité médicale et le lieu consacré

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 » les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 ».