Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers · Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
Amendement n° CL17 Adopté
Mme Brigitte Barèges UDR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 36
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« l’accusé »
les mots :
« le prévenu »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.