Soins palliatifs et d’accompagnement · Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 716 Tombé
Mme Brigitte Barèges UDRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2025· sort le 16 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« enregistrer »
insérer les mots :
« si elle le souhaite ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s’assurer du respect de la liberté des personnes en garantissant que l’enregistrement des directives anticipées ne deviennent pas, dans les faits, une obligation.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.