M. Alain Marc

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre I er du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 128‑2‑1 . – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » »

Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative ne peut subordonner son autorisation à l’obligation mentionnée au 1°, lorsque le demandeur est un agriculteur installé depuis moins de cinq ans répondant aux critères mentionnés à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pê

À la première phrase de l’alinéa 73, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ».

A l’alinéa 72, substituer au mot : « subordonne », les mots : « peut subordonner »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

A la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , à l’exception des projets de plans locaux d’urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé ».

Rédiger ainsi cet article : « I. Le titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 411‑35 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre famil

Supprimer cet article.

I. Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l’insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le pr

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La création d’une société d’économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l’article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après la date : « 1999 », supprimer la fin de l’article.

L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le statut public des langues régionales est défini par la loi. ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 49, après le mot : « organisés », insérer les mots : « ou membres d’une société mentionnée à l’article L. 521‑1 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou la société mentionnée à l’article L. 521‑1 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suiv

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278 ‑ 0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets d

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.