Amendement n° CE42 Non soutenu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre I er du même code est complétée par un article L. 128‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 128‑2‑1 . – Les articles L. 181‑14‑1 et L. 181‑14‑2 sont applicables à la Corse. » »

La Corse connaît des difficultés identiques à l’outre-mer en matière d’indivisions. Le régime dérogatoire prévu par le présent article permet la facilitation de la conclusion d’un bail à ferme dans les indivisions. Au plus grand bénéfice de l’agriculture insulaire, cet amendement prévoit qu’il soit aussi appliqué à la Corse où sa mise en oeuvre pourra résoudre des blocages datant de plusieurs décennies.