M. Gilles Bourdouleix

Supprimer cet article.

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

Supprimer cet article.

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Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Chapitre II  bis Indemnisation des dommages agricoles causés par les espèces animales protégées «  Art. X.  – Après l’article L. 411‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑2‑1.  – En cas de dommage anormal à une culture, à une récolte o

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots  : « tout en restant supérieurs ou égaux au quart de ces débits ».

À l’alinéa 2, après le mot : « montagne », insérer les mots : « et de piémonts méditerranéens ».

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À l'alinéa 4, substituer au mot  « doivent » le mot : « peuvent ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les terres font l’objet d’une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d’ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d’exploitation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. »

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – »

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «  c)  Évaluation et indemnisation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ».

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , aux acteurs socio-économiques ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : «  et la restauration ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités écologiques » les mots : « de services environnementaux et d’interactions écosystémiques ».

À l’alinéa 8, après le mot : « interactions », insérer les mots : « positives ou négatives ».

Après la première occurrence du mot : « atteintes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « significatives à l’environnement ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n’ont pu être évitées et réduites ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , les sols ».

Supprimer les alinéas 71 à 76.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer cet article.

Supprimer l'article 15.