Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1021 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement.
Il convient de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.