Amendement n° 1022 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Il convient de supprimer cet article. Tel est l’objet du présent amendement.