Amendement n° 44 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2015· sort le 21 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Actuellement l’étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents de son pays d’origine pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins.
Or avec ces dispositions, l’étranger devra simplement démontrer que le système de santé publique de son pays d’origine n’est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin.
Il convient de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.