Amendement n° 1025 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud’homale. Ce texte confond accélération de la procédure et précipitation et marque une absence de confiance dans l’impartialité des conseillers prud’homaux en favorisant l’intervention de juges professionnels dans la procédure. Par ailleurs, cette réforme devrait être porté par le Ministre du Travail dans un projet de loi dédié, comme c'est le cas traditionnellement sur ce sujet et ne doit pas être fondu dans un projet de loi réputé relancer la croissance et l’activité dans notre pays. En outre, ces propositions sont majoritairement issues du rapport rendu par Alain Lacabarats (L'avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud'homal du XXIe siècle, juillet 2014) à la Garde des Sceaux, qui devait servir de support à une concertation qui n’a jamais eu lieu. Il n’est pas raisonnable de réformer profondément la justice prud’homale sans engager de dialogues avec ses principaux acteurs. Cet amendement propose par conséquent de supprimer cet article.