M. Jean-Louis Christ

À la fin de l’alinéa 45, substituer à la date : « 1 er janvier 2015 »  la date : « 31 décembre 2014 ».

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

Supprimer les alinéas 6 à 13.

À l’alinéa 2, après le mot : « régionales », insérer les mots : « et du droit local »

À l’alinéa 5, après le mot : « habitants, », insérer les mots : « avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ».

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 5 000 ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

A la première phrase du III de l’article 13 bis: Remplacer les mots «peut refuser» par le mot «refuse». Et supprimer les mots « ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer les alinéas 12 à 16.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser » le mot : « refuse ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants : « - Languedoc-Roussillon ; « - Midi-Pyrénées ; ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « - Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « régions », insérer les mots : « en vigueur à compter du 1 er janvier 2016 ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.665-… ainsi rédigé : «Art.L.665-…–Les boissons spiritueuses françaises font partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. »

Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 4°  bis  La date et le lieu de naissance du consommateur-vendeur; ».

l'alinéa 39 de l'article est ainsi complété

Supprimer cet article.

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 25 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 30 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 31 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 32 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 33 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 34 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 35 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 37 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 38 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 39 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 40 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 41 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 42 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 43 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 44 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 45 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 46 000 habitants ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 47 000 habitants ; ».