Economie : consommation · consommation
Amendement n° 150 Non soutenu
M. Jean-Louis Christ LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis La date et le lieu de naissance du consommateur-vendeur; ».
Exposé sommaire
La date et le lieu de naissance du consommateur-vendeur doivent être intégrés au contrat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.