Amendement n° 149 Sans sort

l'alinéa 39 de l'article est ainsi complété

Le métier de l'achat d'or et de métaux précieux n'est pas légiféré en tant que tel dans l'Union européenne, à telle enseigne en France aucun code APE n'est applicable. Pour la sauvegarde et la défense des consommateurs, il est important que des dispositions soient prises pour que des personnes n'ayant aucune connaissance du métier ne puissent l'exercer au détriment des consommateurs. A ce jour, nombreux sont les bijoux anciens ayant une valeur en tant que telle qui sont détruits et destinés à la fonte par des acheteurs d'or n'ayant aucune connaissance et ont spoliés le particulier en procédant à la destruction de ces bijoux qu'il ont envoyés à la fonte.