M. Jean-Jacques Gaultier

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , auxquels la présente loi n’a pas pour effet de mettre fin ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :  « président », les mots : « président-directeur général ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Dans un délai de six semaines à compter du 1 er janvier 2025 » les mots : « Avant le 1 er février 2025 ».

À a première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « l’identité des », le mot : « les ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les avenants à ces conventions font l’objet de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias et ARTE-France, le con

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, défini en fonction des montants de ressources publiques qui lui sont attribués. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « France » insérer les mots : « , France Médias Monde ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « France », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « un délai » les mots : « une période ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « pris en compte » le mot : « proposé ».

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : « mentionné au 4° de l’article 47‑1 ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’ensemble des » le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 32 et 38.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe un niveau maximal de recettes publicitaires et de parrainage, y compris digitales, défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués. »

I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :  « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». V. – En conséquence, supprimer l’alin

I. – Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc

I. –  Au premier alinéa du III de l’article 220 octies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – Supprimer l’alinéa 37. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 146 et 147. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 » le nombre : « 1 ». II. – En conséquence, à la même troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 2,82 » le nombre : « 2 ». III. – Co

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies , 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des

I. – L’article 1594 F  quinquies  du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « être intégralement

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le

I. – Après le A de l’article 278‑0  bis  du code général des impôts, il est inséré un A  bis  ainsi rédigé : « A  bis . Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe a

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes

I. – À l’alinéa 87, substituer aux mots : « A et le C du I s’appliquent » les mots :  « C s’applique » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 32 608 € » le montant : « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 32 608 € » le montant : « 54 739 € »  III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 60 385 € » le montant :  « 79 112 € » ;

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots « et 33 quater  » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés

À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimés.

I. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimés. II. – Le troisième alinéa du III est supprimé.

Au deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimés.

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « , dans la limite de 0,58 € par hectolitre » sont supprimés. II. – Le troisième alinéa du III est supprimé.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux œuvres cinématographiques ou autres œuvres audiovisuelles fournies sous le contrôle éditorial d’un service de média audiovisuel au sens du a du 1 de l’article 1 er de la directive 2010/13/

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « DE JEUX NUMÉRIQUES MONÉTISABLES » les mots : « NUMERIQUES ».

Compléter l’intitulé du titre IV par les mots : « EN PRÉVENANT LES RISQUES D’ATTEINTE A L’ORDRE PUBLIC ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, à titre  (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’alinéa précédant ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, re

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les jeux autorisés à titre expérimental dans les conditions prévues au présent article après avis de l’Autorité nationale des jeux dont les observations tiennent notamment compte des risques de développement d’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de f