M. Jean-Jacques Gaultier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 333‑10‑1.  – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des

À la première phrase de l’alinéa 12, après l’année : « 2004 » insérer les mots : « ainsi que toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes mentionnées au I du présent article ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « III. – Pour la mise en œuvre des mesures ordonnées portant sur des services de communication au public en ligne non encore identifiés, et pendant toute la durée de ces mesures restant à courir, le demandeur communique au défendeur, les données d’identification nécessai

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et afin de prévenir ou de remédier à un nouvelle » les mots : « , ou afin de prévenir de telles ».

Après le mot : « révèle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « disproportionnellement  faible par rapport à l’ensemble des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation par le cessionnaire. Afin d’évaluer la situation de l’auteur, il peut être tenu compte des accords professionnels  et de la c

À l’alinéa 3, après le mot : « contribuent » insérer le mot : « respectivement, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 6.

Substituer à l’alinéa 9, les deux alinéas suivants : « Tous les terminaux permettant la réception de services de radio, y compris les terminaux de réception de services de radio de première monte équipant les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4°  (nouveau)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tant que la diffusion radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique couvre au moins 20 % de la population française, les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4°  (nouveau)  Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d’au moins 30 % de la population française, une campa

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : – après le mot :« autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; – après le mot :« programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; – les mots « leur télédiffusion et

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect. » les mots : « la prolongation des contrats en cours ou expirés dans l’attente d’une décision de l’instance de règlement de différends sur le fond. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l’UHD. »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « particulièrement » le mot : « notamment ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° S’engagent à ne pas s’accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d’édition des œuvres des auteurs et compositeurs, insérées dans leurs programmes ou leurs services, directement ou par l’intermédiaire

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « veille » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété littéraire, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et veille au respect de la propriété littéraire et artistique » les mots : « , veille au respect de la propriété littéraire et artistique et lutte contre les pratiques d'accaparement des droits d’édition musicale, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « atteintes », insérer les mots : « , y compris financières, ».

Au III de l’article L. 132‑17‑3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « exercices successifs » sont remplacés par les mots : « périodes successives ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 132‑13 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « prévues au contrat, exiger au moins une » sont remplacés par les mots : « plus favorables prévues au contrat, exiger au moins deux ».

La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la propriété intellectuelle est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « sous-section 3 « Dispositions particulières applicables à l’édition d’une œuvre musicale «  Art. L. 132‑17‑9.  – Les accords relatifs aux obligations

À l’alinéa 18, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « , à l’exception des auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre audiovisuelle, ».

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « la non‑exploitation » les mots : « le défaut d’exploitation ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « professionnels d’auteurs ou les organismes de gestion collective » les mots : « représentatifs d’auteurs ou les organismes de gestion collective dont les membres sont auteurs ou ayants droit d’auteurs ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « satisfaisant aux conditions du présent article ».

À l’article L. 132‑17‑7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du livre sous une forme numérique » sont supprimés.

L’avant dernier alinéa de l’article L. 132‑6 du code de la propriété intellectuelle dernier paragraphe est complété par les mots : « , pour un nombre d’exemplaires spécifié de manière apparente au contrat. »

Le premier alinéa de l’article L. 132‑6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « La rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour un nombre d’exemplaires spécifié de manière apparente au contrat, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, da

Le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’auteur doit indiquer un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. Le minimum garanti s’entend comme non remboursable, y compris en cas de résiliation du contrat, sauf faute de l’auteur, et comme

Après le mot : « l’auteur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , son représentant  ou toute organisation représentative dûment mandatée conformément au droit national. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le contrat d’exploitation ou ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément » les mots : « juste et appropriée, lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle dispropo

L’intitulé de la section 2 est complété par les mots : « , dans les contrats d’édition musicale ou ou tous les contrats passés par les auteurs ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et les compositeurs. »

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 : « V. – Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et les compositeurs. »

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou d’éditeur de la musique originale. »

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , y compris sur les musiques originales utilisées ou les doublages et/ou sous-titrages ; ».

À l’alinéa 18, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « dès lors que celle-ci est achevée au sens de l’article L. 121‑5 ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « II. – L’auteur a droit à une rémunération supplémentaire proportionnelle lorsque la rémunération initialement prévue ... (le reste sans changement)  ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « I  bis . – À compter de la délivrance des autorisations prévues à l’article 12 de cette même loi, les téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins de vente ou de location au sens de l’article L. 43 du code des postes et

Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’autorité peut ordonner des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect, notamment la prolongation des contrats en cours ou expirés. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment la prolongation des contrats en cours ou expirés ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « auteurs, » insérer les mots : « et qui donnent lieu à un accord préalable, ».