Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC236 Rejeté
M. Jean-Jacques Gaultier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à annuler l’introduction de la présence d’un membre de l’ ARCEP au sein du collège du l’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le but d’une parfaite indépendance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.