Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC197 Retiré
M. Jean-Jacques Gaultier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable.
En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD :
- 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD
- Auprès d’au moins 30 % de la population française
- Pour des téléviseurs de plus de 110 cm de diagonale
La loi condamne la diffusion en UHD à être longtemps marginale tout en restant très coûteuse.
Par ailleurs, il est également impératif que les terminaux soient compatibles avec la norme HbbTV
Faire démarrer la commercialisation obligatoire des terminaux à compter de la décision du CSA, d’octroyer des autorisations en ultra UHD.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.