Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC237 Rejeté
M. Jean-Jacques Gaultier LR· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 21 février 2020· sort le 4 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L’ article 30 prévoit également la présence d’un membre désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein du collège de l ARCEP ce qui peut nuire à un soucis d’indépendance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.