Mme Bérengère Poletti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des f

À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ».

À l’alinéa 87, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des f

À l’alinéa 71, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er janvier 2018 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le présent article s'applique à l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales.

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences et le coût de la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à l’ensemble des professions médicales, paramédicale

Le I de l'article L. 231‑2 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’obtention du certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline ou activité sportive pour laquelle la licence sportive est sollicitée est conditionnée à la réalisat

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d’application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, celle pour les branches n’ayant pas conclu d’accord ou d’avenant lors des quinze

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou, à défaut, un professionnel de santé ».

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versé

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée

À l’alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162‑12‑9, ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « uniquement des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-s

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à

À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer les mots : « ou un professionnel de santé ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par dérogation à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, l’administration procède, à la demande du contribuable, à la r

Après l’alinéa 20 insérer l’alinéa suivant : « Les charges résultant de la mise en œuvre du plan d’accompagnement global relèvent de la section mentionnée au I de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles. ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, supprimer la référence : « L. 162-12-9 ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « au moins un professionnel de santé » les mots : « uniquement des professionnels de santé et des personnels exerçant dans un établissement ou un des services de santé définis au livre III de la sixième partie, un établissement ou service social et médico-s

Avant le 1 er  avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l’État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l’allocation aux adultes handicapés, de l’évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des res

Avant le 1 er  avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le niveau de vie des personnes éligibles à l’Allocation adulte handicapé de l’évolution prévue dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes.

I. – Après l’article L. 3111‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3111‑10‑1 . – Le ministre chargé de la santé s’assure de l’existence sur le territoire national d’un stock de 250 000 doses de vaccins antivarioliques non-réplicatifs de tr

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er juillet 2016 ».

I. – Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « II  bis . – L’article l. 241‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence de notification de

I. – Supprimer les alinéas 9 à 13. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 15.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence » les mots : « labellisés dans le cadre de la procédure ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 864‑2.  – La procédure mentionnée à l’article L. 864‑2 vise à l

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « concluent »  les mots : « peuvent conclure ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La commission régionale de régulation et de médiation contribue, auprès des établissements et services, des autorités tarificatrices, à offrir un espace de dialogue et de médiation. Les établissements et services qui font l’objet d’un

Au D de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

I. – Au b) du 1 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en dédu

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. »

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313‑11 »

I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « 13° A À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6, sont ajoutés les mots : « , et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313‑8 et aux articles L. 314‑3

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : «  3° L’affectation des résultats des établissements sous contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens est prise en compte dans le plan pluriannuel du financement prévu au 2° du 1 de l’article L. 314-7 ».

Supprimer les alinéas 12 à 19.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Conçus comme des lieux de proximité, de professionnalisation et de développement de nouvelle forme d’organisation de l’emploi à domicile, les relais assistants de vie sont organisés dans le cadr

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « loyers, », insérer les mots : « de la masse salariale, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « qui est dit « tarif socle » ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « tarifs socles » les mots : « prix du socle minimum de prestations ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'aliné

Après le mot : « établissement », supprimer la fin de l’alinéa 19.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d’autonomie, il est proposé que les structure

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « En cas de certification par des organismes visés à l’article L. 115‑28 du code de la consommation, un décret détermine les conditions dans lesquelles cette certification peut être prise en compte dans le cadre de l’évaluation externe. »

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».