Amendement n° 123 Rejeté

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal. »

L’exposé des motifs du projet de loi indique que dans l’article L. 621‑30 modifié, la servitude d’abords s’appliquera à tous les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans un périmètre délimité des abords, qui se substituera à la distance de 500 mètres du monument, et qui sera créé à l’issue d’une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. Cet article précise que « l’accord de l’architecte des Bâtiments de France s’appliquera aux travaux portant sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans des espaces ayant été clairement reconnus et délimités pour leur intérêt patrimonial ». Cet amendement vise à tenir compte de l’impératif d’accessibilité de l’espace public pour tous, dans le domaine national. Aujourd’hui, de nombreux monuments historiques sont inaccessibles pour un certain type de public, et soulèvent le problème de l’adaptation des espaces publics soumis aux prescriptions des architectes des Bâtiments de France. C’est notamment le cas pour la place Ducale, à Charleville-Mézières, repavée en 1999, et impraticable pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Il s’agit de permettre au maire à passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France. Dans ce cas, il est nécessaire que le conseil municipal ait délibéré et voté de façon favorable, afin qu’en aucun cas, cette décision n’apparaisse comme un « passe-droit ».