Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 320 (2ème Rect) (rect. 50) Rejeté
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 273
En clair
Résumé en cours…
Article 40 bis
Dispositif
Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne s’appliquent pas non plus aux établissements et services ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L. 313‑11 »
Exposé sommaire
Il convient de simplifier la procédure budgétaire dans le cadre des CPOM. Un référé à la Cour des Comptes en date du 24 novembre 2014 demande la levée des obstacles au déploiement des CPOM.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.