Amendement n° AS131 Rejeté

Après l’alinéa 20 insérer l’alinéa suivant : « Les charges résultant de la mise en œuvre du plan d’accompagnement global relèvent de la section mentionnée au I de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles. ».

L’article 21bis propose la mise en place d’un nouveau dispositif d’orientation des personnes en situation de handicap : lorsque les demandes de la personnes handicapée semblent difficiles ou non applicables, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pourrait proposer plusieurs mesures : le plan personnalisé de compensation (en réponse au projet de vie, aux besoins de la personne) et le plan d’accompagnement global (PAG), en fonction des ressources que l’on souhaite mobiliser). Cet article va entrainer en l’état une très probable explosion du nombre des demandes de PAG, avec des résultats opposés à ceux qui sont visés. L’article 21 bis fait en effet peser un risque financier, avec des transferts de charges potentiellement induits par le contenu des futurs PAG qui pourraient conduire à mobiliser fortement la prestation de compensation du handicap (PCH), mais aussi à accroître le mouvement de glissement des prises en charges vers des réponses « par défaut » (des Instituts médico-éducatifs vers les Unités localisées pour l’inclusion scolaire, etc..). Cet amendement propose d’assortir le texte d’une obligation de financement des mesures déclinées dans les PAG par l’autorité compétente pour financer l’orientation « idéale » mais non réalisable.