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Amendement n° 254 Sans sort

Mme Bérengère Poletti LES-REPet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 43

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le présent article s'applique à l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales.

Exposé sommaire

L’amélioration de la protection maternité proposée à l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est une première avancée. La mesure vise à rapprocher les droits des femmes médecins, quel que soit leur secteur d’exercice, de ceux des femmes salariées du régime général. Cependant, il apparait injuste et regrettable de ne pas faire bénéficier les autres professions médicales et paramédicales, et même libérales, d’une telle avancée. C’est totalement discriminatoire : les infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, etc, ont le droit d’avoir le même type de protection maternité. Cet amendement vise donc à étendre la mesure à l’ensemble des professions médicales et paramédicales libérales.

Cosignataires

Bernard Accoyer, Valérie Boyer, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Claude Greff, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Franck Marlin, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.