Amendement n° AS26 Rejeté
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 9 cosignataires· PO420120· déposé le 3 novembre 2015· sort le 10 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« L. 162-12-9 ».
Exposé sommaire
Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales définissent les attentes de l’État et les conditions de la négociation des conventions nationales en amont de celles-ci, sous la forme de principes cadres .
Le gouvernement imposera les principes cadres préalablement aux négociations, c’est-à-dire qu’il y aura un postulat de départ imposé par l’État. Les négociations conventionnelles n’auront donc plus aucune utilité.
Les masseurs-kinésithérapeutes préfèrent privilégier les relations conventionnelles plutôt que de se voir imposer un cadre fermé.
Cosignataires
Jean-Pierre Barbier, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.