M. Philippe Gosselin

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

À l’alinéa 2, après les mots : « par voie électronique », insérer les mots : « , de manière explicite et simple, »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette décision est précédée d’une étude de faisabilité technique présentant les conditions d’application de la transmission par voie électronique des informations prévues à l’alinéa précédent, ainsi que d’un calendrier de mise en œuvre effective. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide »

À l ’alinéa 2, substituer aux mots : « deux cent cinquante », les mots : « un seuil fixé par décret »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à deux cent cinquante, »

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ».

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

I – L’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au a du 1° du I, après la référence : « L. 314‑3 », sont insérés les mots : « ainsi que 70 % du produit des contributions visées au 9° de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale, » ; 2° Après

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 14‑10‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La contribution des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 314‑3‑1‑1. » 2° L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié : a)  Au a du 1 du I aprè

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 35 874 911 940 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 36 607 053 000 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi

I. – Le 1 du II de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013 et 2014 sont fixées, respectivement, à 150, 360 et 5

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental peut, si les conditions d’accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l’accueil simultané de plus de trois personnes lorsque l’agrément concerne un couple et non une personne seule. »

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 471‑2‑1 –  Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut pratiquer une autre activité professionnelle si cet exercice est susceptible de le placer en conflit d’intérêts avec la finalité de ses fonctions qui est de sauve

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les associations visées à l’alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les associations visées à l’alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les conditions dans lesquelles les associations visée à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret."

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplac

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l’article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l’adopté ou ayant un

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de commission à l’étranger de

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement détaillant les conditions d’application du I. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin traitant informe régulièrement son patient de l’existence d’un consentement présumé et de la possibilité de s’inscrire sur ce registre. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , après que le Gouvernement a remis au Parlement un rapport détaillant les modalités selon lesquelles le principe du consentement présumé et la possibilité de s’inscrire sur le registre national automatisé du refus font l’objet de campagnes d’information régul

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 30 juin, un rapport au Parlement sur l’offre de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, sur le nombre et la nature (à domicile, en établissements hospitaliers ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) des unités e

I. – Il est institué un plan pluriannuel d’investissement en faveur du développement des soins palliatifs et de la promotion de la culture palliative. II. – Un décret précise les modalités d’application de cet article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l

Les soins palliatifs sont déclarés « grande cause nationale 2016 ». Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous moyens cette disposition.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « palliatifs ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « traitement » les mots : « ou partie des traitements proposés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes ».

À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l’objet de pressions. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit sur tout le territoire aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « le droit d’être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu’à sa mort ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concerne », insérer les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111‑11‑1 ou la famille ou les proches aient été consultés. » les mots : «

À la fin, substituer au mot : « et » les mots : « ou demandant des soins particuliers ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « consciente et en état de discernement ».

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. »

Après le mot : « médecin, », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « en priorité les soins visés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ».

I. – L’article 15 de la loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie est abrogé. II. – Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parl

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « Le médecin met en place les traitements antalgiques, les médicaments calmant l’anxiété ou les sédatifs utiles pour soulager la souffrance réfractaire en phase avancée ou terminale, même s’ils peuvent avoir comme effet se