Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL132 Adopté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 6 janvier 2016· sort le 13 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l ’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »,
les mots :
« un seuil fixé par décret »
Exposé sommaire
Amendement de repli dans l’hypothèse où le critère retenu pour exclure certaines administrations de leurs obligations de publication demeurerait en rapport avec l’effectif de l’administration.
Le présent amendement vise à ne pas inscrire dans la loi un seuil qui ne pourrait, par conséquent, être modifié que par une autre loi.
Cosignataires
Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.