Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL323 Tombé
M. Philippe Gosselin LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 8 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.