Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° CL135 Rejeté
M. Philippe Gosselin LES-REPet 24 cosignataires· PO59051· déposé le 6 janvier 2016· sort le 14 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« par voie électronique »,
insérer les mots :
« , de manière explicite et simple, »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s’exercer, le responsable de traitement devant permettre l’exercice de ces droits de manière explicite et simple.
Cosignataires
Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Bernard Gérard, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Jacques Pélissard, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.